Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant dévaluer l’impact financier de la rétroactivité du décret n° 2022‑647 du 25 avril 2022 portant création d’une indemnité d’installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre et ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier les difficultés rencontrées par les militaires originaires de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Polynésie française affectés en métropole avant le 1^er juin 2022. Ce rapport identifie...

Dans un délai d’un à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de création d’une liste, énumérant exhaustivement les produits et services commerciaux de la vie courante, caractérisée par un encadrement des prix en faveur des anciens combattants et anciens militaires vi...

L’article L. 511‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d’otage. » Exposé sommaire : Pour prolonger l’article 11, cet amendement propose d’...

I. – L’Etat met à la disposition, à titre gratuit, aux communes de la Polynésie française les immeubles ayant servi pour des opérations militaires. Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités de la mise à disposition. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante : « 

Compléter le quatrième alinéa de la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 82 par les mots : « (ex : dock flottant de la Marine nationale situé à Papeete) ». Exposé sommaire : L’amendement présenté vise à préciser que des fonds sont prévus pour rénover le dock flottant de la Marine nationale situé à Papeete. La questio...

Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante : « 

Après l’alinéa 23 insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour les territoires ultramarins ; « 9° le développement de la stratégie indo-pacifique ; « 10° l’impact des dispositifs de reconversion professionnelle pour les militaires originaires de territoires ultramari...

I. – À la troisième colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 82, substituer au nombre : « 16 », le nombre : « 16,003 ». II. – En conséquence, après le dernier alinéa de la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « - La rénovation et l’agrandissement des immeubles des gendarme...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère » les mots : « , les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés ...

I. – Il est créé un Fonds national d’investissement en faveur du dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française. Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à vingt-cinq millions d’euros. Les ressources de ce fonds sont affectées au financement d’opérations d’investissement qui ont...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs de reconversion professionnelle mis en place par l'article 15 de la présente loi. Le rapport effectue une évaluation différenciée de ces dispositifs pour les militaires originaires des DROM-COM e...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au recours à des prestataires ou à la sous‑traitance pour la gestion des déchets nucléaires militaires français et la dépollution des zones géographiques. Ce rapport établit notamment : 1° La quantité de déchets nucléair...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La stratégie française dans l’Indopacifique, ainsi que le déploiement de forces militaires sur les territoires des départements ou régions français d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer (DROM-COM), devront être repensés et élaborés en coopération avec les élus et ins...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences (humaines, économiques, environnementales) des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène ». Exposé sommaire : La ...

Au premier alinéa de l’article L. 2321‑2 du code de la défense et à la première phrase de l’article L. 1332‑1 du même code, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots « notamment alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur le caractère indissociable de la sécurité alimentaire et de la sécurité des systèmes d’inf...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « En outre, une réflexion sera engagée sur la sécurité alimentaire du territoire national, indissociable de la sécurité des systèmes d’information du fait de chaînes d’approvisionnement hypersophistiquées menacées par un risque croissant de cyberattaques. Cette réflexion portera sur : l’intégration...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et m...