Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1703 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant dévaluer l’impact financier de la rétroactivité du décret n° 2022‑647 du 25 avril 2022 portant création d’une indemnité d’installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et Antarctiques françaises.
Exposé sommaire :
Les militaires ultramarins servant en métropole bénéficient, lors de leur première affectation, d'une prime d'installation égale à neuf mois d'émoluments et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.
Ceux originaires de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que de la Polynésie française n'ont pu jouir de cette prime qu'après le 1er juin 2022, date d'entrée en vigueur du décret leur en élargissant l'attribution. Il demeure que ceux ayant été affecté avant cette date, ne serait-ce que l'année précédente, n'y ont pas droit et vivent encore aujourd'hui dans une situation familiale difficile.
Une solution à ces difficultés existe : octroyer à ce décret un effet rétroactif afin de permettre aux militaires originaires de ces territoires de jouir de la primer d'installation. Ce rapport a vocation à étudier l'impact financier d'une telle rétroactivité pour déterminer les possibilités
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