Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1701 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
Dans un délai d’un à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de création d’une liste, énumérant exhaustivement les produits et services commerciaux de la vie courante, caractérisée par un encadrement des prix en faveur des anciens combattants et anciens militaires vivant en Outre-Mer. Cet encadrement se faisant soit par la fixation d’un plafond pour les prix, soit en réglementant la marge maximale en valeur absolu, soit en réglementant la marge maximale en valeur relative.
Exposé sommaire :
Le niveau général des prix en Outre-Mer est de 7 à 12,5% plus élevé qu'en métropole (+12,5% en Guadeloupe, +12,3% en Martinique, +11,6% en Guyane, +7,1% à La Réunion et +6,9% pour Mayotte, hors loyers) et les difficultés de réinsertion professionnelle rencontrés par les anciens militaires vivant dans ces territoires, comme les difficultés financières que rencontre les anciens combattants du fait de leur pension de retraite insuffisante, en sont accentuées. Il est impensable de considérer que des individus qui, pour la grande majorité, ont voué leur vie à préserver la nation française se retrouvent au final dans une telle situation de précarité.
Ce rapport a vocation à évaluer la possibilité de création d'une liste de produits et services commerciaux, dont les prix sont encadrés, à destination des anciens combattants et anciens militaires.
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