Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale. Exposé sommaire : Selon les estimations du Haut Conse...

Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela é...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,6 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,5 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

L’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. » ; ». « À compter du 1^er<...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 236,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 275,7 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127, 128 et 155. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». IV. – En con...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » les mots : « une rémunération annuelle équivalente au salaire minimum de croissance annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 32 : « Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraire de base après liquidation d’un nombre de pensions de vieillesse en application des dispositions de l’article L. 161‑22‑1‑1. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 32 par la phrase suivante : « Ledit nombre est défini ...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,6 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,3 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. ...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les assurés dans la contestation de la liquidation de leurs pensions. Ce rap...

Après l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 98‑1 ainsi rédigé : « Art. 98‑1. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021...

I. – Au début de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « « 

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de ... Voir tout l'amendement 25/01/2023 — Amendement N° AS1264 au texte N° 760 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Bazin À la fin du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Les associations et les syndicats des étudiants en médecine sont opposés à l’ajout d’une quatrième année de formation dans le DES de médecine géné... Voir tout l'amendement 25/01/2023 — Amendement N° AS1226 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini) M. Bazin Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise œuvre du présent article et se prononçant sur l’opportunité de faire évoluer la limite du nombre de liquidations possibles dans le cadre du cumul emploi-retrait... Voir tout l'amendement 25/01/2023 — Amendement N° AS2498 au texte N° 760 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Bazin Après l’article 105 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 105‑1 ainsi rédigé : « Art. 105‑1. – Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « « Ce taux es... Voir tout l'amendement 25/01/2023 — Amendement N° AS1914 au texte N° 760 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Bazin Après l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 48 bis ainsi rédigé : « Art. 48 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant ... Voir tout l'amendement     34 35 36 37 38 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org