Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au III de l’article 109 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le chiffre : « 1,2 » est remplacé par le chiffre : « 1,0 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » le mot : « expérimentés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des erreurs dans la liquidation des pensions. Ce rapport propose des mesures pour y mettre fin. » Exposé somma...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». II. – Avant la dernière phra...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, sur l’opportunité de mobiliser le dispositif CPF pour renforcer la formation des seniors, notamment par un dépassement des plafonds pour financer les formations les plus coûteuses. Exposé sommaire : Le Compte Personnel de Formation est un outil qui peut permettre de renforcer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive. Il se prononce notamment su...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites. Une telle condition poserait en effet des probl...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La l...

Après l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsi rédigé : « Art. 86‑1. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article et sur l’opportunité de permettre aux salariés, dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive de mobiliser leurs comptes épargne-temps (CET). Exposé sommaire : Amendement de repl...

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œu...

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement l’informant de l’évolution du niveau de pension des retraités, par rapport notamment au coût de la vie. Ce rapport évalue également l’évolution du niveau de contribution de l’État aux retraites et l’espérance de vie des Français. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article 10 prévoit ...

Après l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsi rédigé : « Art. 86‑1. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,4 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 55,3 » le nombre : « 56,3 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre chargé des solidarités et de la santé est entendu annuellement par les commissions chargées de l’examen au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de dresser un bilan de l’état de notre système de retraites. » Exposé somm...

Partie liminaire Dispositions relatives à la valeur travail dans notre pays Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pousser le législateur ainsi que le Gouvernement a un véritable débat : celui de la valeur travail dans notre pays. Discuter du volet retraites en occultant la valeur travail dans son ensemble n'a pas de sens. Depu...