Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. –Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». » II. – La perte de recettes p...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoratio...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-sept ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité, les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Dans l’état actuel du dispositif...

Le chapitre VII de la quatrième partie de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un article 97‑1 ainsi rédigé : « Art. 97‑1. – Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de fin...

I. - A l’article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, après le troisième alinéa est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351-12. » II. - La perte de recettes résultant pour les orga...

L’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur...

I. – Le 4° du B du I de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le tableau du b est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 52,2 » est remplacé par le nombre : « 51,3 » ; b) À la quatrième ligne de la t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive, le salarié peut mobiliser son compte épargne-temps selon des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de retraite progressive pourrait être défavorable à certains salariés, notammen...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 4° « Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

Le I de l’article L.161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : après les mots : « selon les modalités suivantes », ajouter les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 » Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du...

I. – À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « article L. 613‑7 », sont insérés les mots : « , qui n’exercent pas leur activité à titre principal, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,5 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,6 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

Après l’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 78 bis ainsi rédigé : « Art. 78 bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’arti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est créé au sein de l’Assemblée nationale une délégation chargée de suivre l’application des mesures de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 touchant aux retraites et d’en observer l’impact sur le niveau des pensions, sur l’évolution du niveau de contributi...

Après l’alinéa 10, insérer les XX alinéas suivants : « 2° (bis) Le chapitre 1^er, du titre V, du livre III est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contestation de la liquidation « Art. L. 351‑18. – Sauf dispositions contraires, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisé...

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Au sein du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Contestation de la ...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’ » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...