Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

À mon tour, je m'interroge : est-il nécessaire de modifier la Constitution alors qu'il n'existe pas, en France, de risque avéré de revirement du Conseil constitutionnel sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans le cadre législatif actuel ?

Heureusement, la France n'est pas les États-Unis et aucun groupe parlementaire ne souhaite supprimer cette liberté. Selon moi, c'est une erreur d'importer des questions qui ne se posent pas ici. D'ailleurs, si des entraves particulières existaient en France, comment expliquer que le recours effectif à l'IVG n'ait jamais été aussi important ? L...

Ne vaudrait-il pas mieux nous atteler à modifier la Constitution pour retrouver notre souveraineté dans les domaines qui préoccupent nos concitoyens…

…ou nous appliquer à résoudre la crise agricole, ce qui nécessiterait de revenir sur des surtranspositions législatives ? Au-delà des questions relatives à l'opportunité d'inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution, rappelons que la loi Veil ménage un fragile équilibre entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant...

N'y renonçons pas. Or la formulation choisie par le Gouvernement ne semble pas suffisamment précise car l'emploi du terme « garantie » engendre des incertitudes. Cette garantie serait-elle relative ou absolue ? La loi Veil a prévu un encadrement éthique de cette liberté, puisque toute liberté a ses conditions et ses limites. La formulation envi...