Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

I. – Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑10‑1. – Le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 est égal au chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile ...

Après l’alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre II du titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1470‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécuri...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues au h du II bis, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081‑2) qui ...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux professionnels interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la lignée d...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, quel que soit leur âge, bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes ...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. » Exposé sommaire : Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’interopérabilité et de sécurité ». Exposé sommaire : L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081‑2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : VIII. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Les articles L. 111‑7, L. 211‑7, L. 252‑9‑1 et L. 272‑8 sont ainsi modifiés : a) Les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par...

A l’article 29, au III, substituer au montant « 2,21 », le montant « 2,34 ». Exposé sommaire : Depuis 2019, le secteur des dispositifs médicaux (DM) connait une situation très difficile en raison de plusieurs éléments conjoncturels externes. Parmi ceux-ci figurent l’impasse extrêmement problématique de la mise en œuvre de la période de transi...

I. – A l’article article D7233-8 du Code du travail : Au deuxième alinéa, remplacer : « Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. » par « Ce montant maximum est révisé annuelleme...

Après l’article 25, insérer un article ainsi rédigé : Au 10° de l’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », insérer les mots : « lorsque le médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du 4° du I, les mots : « des professionnels de santé libéraux ou », les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont suprimés et les mots : « les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui » sont remplac...

A l’article 27 du PLFSS 2023 : I. A l’alinéa 5, supprimer les mots : « partielle ou ». II. compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « cet avis est rendu dans un délai maximum de 6 mois » III. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ». Exposé sommaire : Véritable pilier de so...

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et le service rendu des soins de centres de soins médicaux immédiats. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, on assiste à la création de centres de soins non programmés ou centres de soins immédiats. Ces s...

I. – Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑10‑1. – Le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 est égal au chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente...