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Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

78 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° AS1219 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

06/10/2022 — Amendement N° AS795 au texte N° 274 - Article 22 (Irrecevable)
M. Mesnier

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux professionnels interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concu...

06/10/2022 — Amendement N° AS749 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la lignée d...

06/10/2022 — Amendement N° AS1215 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

06/10/2022 — Amendement N° AS755 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice...

06/10/2022 — Amendement N° AS762 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, quel que soit leur âge, bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes ...

06/10/2022 — Amendement N° AS789 au texte N° 274 - Article 31 (Rejeté)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des dis...

06/10/2022 — Amendement N° AS765 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

06/10/2022 — Amendement N° AS784 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. » Exposé sommaire : Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la...

06/10/2022 — Amendement N° AS1131 au texte N° 274 - Article 28 (Adopté)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’interopérabilité et de sécurité ». Exposé sommaire : L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081‑2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la...

06/10/2022 — Amendement N° AS697 au texte N° 274 - Article 32 (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : VIII. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Les articles L. 111‑7, L. 211‑7, L. 252‑9‑1 et L. 272‑8 sont ainsi modifiés : a) Les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « établissements et services », le mot : « mentionnées » est remplacé par...

06/10/2022 — Amendement N° AS788 au texte N° 274 - Article 29 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier

A l’article 29, au III, substituer au montant « 2,21 », le montant « 2,34 ». Exposé sommaire : Depuis 2019, le secteur des dispositifs médicaux (DM) connait une situation très difficile en raison de plusieurs éléments conjoncturels externes. Parmi ceux-ci figurent l’impasse extrêmement problématique de la mise en œuvre de la période de transi...

06/10/2022 — Amendement N° AS791 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier

I. – A l’article article D7233-8 du Code du travail : Au deuxième alinéa, remplacer : « Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. » par « Ce montant maximum est révisé annuelleme...

06/10/2022 — Amendement N° AS745 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier

Après l’article 25, insérer un article ainsi rédigé : Au 10° de l’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », insérer les mots : « lorsque le médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article...

06/10/2022 — Amendement N° AS1173 au texte N° 274 - Article 22 (Rejeté)
M. Mesnier

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du 4° du I, les mots : « des professionnels de santé libéraux ou », les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont suprimés et les mots : « les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui » sont remplac...

06/10/2022 — Amendement N° AS751 au texte N° 274 - Article 27 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier

A l’article 27 du PLFSS 2023 : I. A l’alinéa 5, supprimer les mots : « partielle ou ». II. compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « cet avis est rendu dans un délai maximum de 6 mois » III. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ». Exposé sommaire : Véritable pilier de so...

06/10/2022 — Amendement N° AS1271 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Mesnier

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et le service rendu des soins de centres de soins médicaux immédiats. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, on assiste à la création de centres de soins non programmés ou centres de soins immédiats. Ces s...

06/10/2022 — Amendement N° AS794 au texte N° 274 - Article 29 (Tombe)
M. Mesnier

I. – Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑10‑1. – Le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 est égal au chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente...