Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° AS285 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Rauch
I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, la limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations pré...
15/07/2022 — Amendement N° 832 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Fé...
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 ne peut sous-traiter l'organisation ou la r...
15/07/2022 — Amendement N° 825 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard...
I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...
