Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 15)

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le rapport prévu au titre de l’article 8 annuel pour que chaque Gouvernement soit comptable de sa propre action, et non de celle du mandat précédent. Par ailleurs, cette périodicité permet de réagir et non de constater la politique qui a été menée après...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». » Exposé sommaire : Le ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’impact du principe de fongibilité asymétrique sur le recours aux cabinets de conseil. » Exposé sommaire : Ce principe qui permet d’utiliser le budget de personnel vers d’autres dépenses mais interdit l’inverse induit une limitation des crédits de personnel votés pour chaque programme, donc ...

L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne. Cela...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. » Exposé sommaire : ...

L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le phénomène des cabi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La première année, le rapport comprend la liste des prestations mentionnées au deuxième alinéa depuis l’année 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le premier rapport rendu à compter de la promulgation de la loi couvre la période écoulée depuis 2017. Le rapport de la...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer la rédaction initiale du ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 350 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable le dispositif de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Il apparaît logique d’étendre ce périmètre aux communes...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » les mots : « rend ». Exposé sommaire : Lorsque le prestataire ou le consultant est coupable de manquement aux règles déontologiques, il convient de rendre publique les manquements constatés au risque d'encourager ledit prestataire ou consultant à réitérer ces manquements. Cette déclarati...

La Cour des Comptes établit chaque année un rapport visant à évaluer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales. Exposé sommaire : À l'occasion de leur mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans l...

L’article L. 321‑1 du code de la fonction publique est complété par 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a livré, dans le cadre d’une activité de conseil dans le secteur privé lucratif, des informations confidentielles issues de l’administration dans laquelle il a préalablement travaillé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déchoir de leur stat...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aller au bout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l'article 3 en prétendant le réécrire, alors qu'il s'agit du dispositif de l'article 8.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce rapport bi-annuel.

A l'alinéa 4 de l'amendement n°179, supprimer le mot: "trois" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir la publication annuelle de ce rapport.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans ordre de priorité, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que les scénarios soient présentés sans ordre de priorité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 11 relatif à l'exclusion temporaire des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. » Exposé sommaire : Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obte...