Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 2)

Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l'article 2 alors que j'aurais aimé parler de l'article 1er en premier, par cohérence. Cela étant dit, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c'est le rôle d'une assemblée nationale...

 « Harmoniser » : qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire ? Le rapporteur a tenté de nous en donner une définition, mais il n'a fait que livrer son interprétation, comme nous avons la nôtre. L'harmonie est d'ailleurs symbolisée par la lettre phi dans le logo de La France insoumise.

Quand je vois l'expression du garde des sceaux à cet instant, je ne suis pas sûr qu'il donne à l'harmonie le même sens que moi ! Et cela vaut aussi pour la rédaction du code de procédure pénale. Prenons un seul exemple : la garde à vue. Vous le savez, il existe plusieurs régimes : vingt-quatre heures, quarante-huit heures, soixante-douze heures...

…de droite : je pourrais être tenté d'harmoniser ces régimes en appliquant à tout le monde le délai quatre-vingt-seize heures, à moins qu'un juge ne considère qu'il est trop long – « Faites confiance aux magistrats ! », comme dirait l'autre. Vous voyez bien que ce terme « harmoniser » est un attrape-nigaud. En réalité, vous rédigerez le code c...

Ces amendements m'embêtent un peu – même si, vu que c'est mieux que si c'était pire, nous allons les voter. Le rapporteur a expliqué à plusieurs reprises que nous n'avions pas les moyens, à l'Assemblée, de passer six mois à un an sur la réécriture du code de procédure pénale ; de fait, il a raison : nous sommes, parmi les parlements européens, ...

Et s'agissant du code de la justice pénale des mineurs, il s'en est fallu de peu que les dispositions ne s'appliquent alors qu'on n'en avait pas encore discuté à l'Assemblée nationale. Eh oui ! Il existe une jurisprudence du Conseil conditionnel qui permet de mettre en œuvre des ordonnances sans qu'on n'en sache rien !