Projet de loi de finances pour 2023

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. » Exposé sommaire : Le taux d'agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Dans les service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	0	3 338 900
Vie politique	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3113C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable) M. Bernalicis Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3112C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable) M. Bernalicis Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3111C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Bernalicis Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3110C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bernalicis Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 67 102 000 0 dont titre 2 67 102 000 0 Vie politique 0 0 Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3069C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 8 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3068C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3067C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 2 000 000 Handicap et dépendance 2 000 000 0 Égalité entre les femmes et les hommes (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 4 000 000 Handicap et dépendance 4 000 000 0 Égalité entre les fem... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3066C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 3 000 000 Handicap et dépendance 3 000 000 0 Égalité entre les fem... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3065C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 5 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3064C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 9 000 000 A... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3063C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 10 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3062C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3061C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 9 000 000 A... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org