Protection des logements contre l'occupation illicite

Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du texte aurait lieu le mardi 4 avril, après les questions au Gouvernement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 360, 491).

Mardi soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 12 à l'article 1er A.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n° 16, 17 et 18, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Je rappelle que la règle est de laisser s'exprimer deux orateurs, l'un pour l'amendement et l'autre contre. La parole est à M. Éric Pauget.

Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement de suppression n° 85.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l'adoption 25 Contre 3

Je suis saisie de l'amendement n° 71, portant article additionnel après l'article 1er . Il a été déposé par le groupe Les Républicains et fait l'objet d'un sous-amendement de M. Éric Pauget. Monsieur Pauget, vous êtes le seul député de votre groupe présent dans l'hémicycle et vous ne pouvez pas être signataire d'un amendement que vous avez sou...

Chers collègues, je vous informe que, sur l'amendement n° 71, j'ai été saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Contrairement au règlement, je fais cette annonce après la défense de l'amendement, mais la demande m'est parvenue il y a à peine quelques instants. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 6 Contre 31

Madame Simonnet, vous pouvez faire un rappel au règlement en m'indiquant sur quel fondement, mais vous laissez le garde des sceaux s'exprimer, même s'il ne partage pas les opinions que vous défendez.

Je vous prie donc de bien vouloir en rester au débat. La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur Martinet, je me suis déjà exprimée sur le sujet et je vous propose d'en revenir au débat sur les amendements.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 78, 87 et 182, tendant à supprimer l'article 2. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 78.

Monsieur Martinet, le sous-amendement est défendu, mais votre intervention ne correspond pas à ce qui y est écrit. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 336.

Madame Simonnet, je fais application de l'article 54, alinéa 6 du règlement pour vous inviter à revenir au sujet exposé dans le sous-amendement n° 336.

Je vous retire la parole conformément à l'article du règlement que j'ai rappelé. La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n° 345.

Je vais à nouveau appliquer l'article 54, alinéa 6 du règlement car « vous vous écartez de la question », selon les termes mêmes dudit alinéa. La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n° 341.

Il faut lire les alinéas précédents de l'article 54. Je pourrais aussi aller plus loin puisque la dernière phrase de l'alinéa 6, que vous n'avez pas lue, indique que « dans ce cas, le président ordonne que ses paroles ne figureront plus au procès-verbal ». Je n'appliquerai pas cette disposition, mais nous devons poursuivre sereinement nos déba...

Encore une fois, madame Simonnet, veuillez vous conformer à l'article 54, alinéa 6, et ne défendre que le sous-amendement ! La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n° 376.