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Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
708 amendements trouvés
26/01/2023 — Amendement N° AS5534 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dubois
I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...
26/01/2023 — Amendement N° AS5686 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Petex-Levet, M. Bazin, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois
I. – Après l’alinéa 154, insérer les quatre alinéas suivants : « XX bis. – L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’ex...
26/01/2023 — Amendement N° AS6495 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Pradié, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M....
I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 25 ans, qui jusque là était perçue par le...
26/01/2023 — Amendement N° AS3834 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...
L’alinéa 11 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 » A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par...
26/01/2023 — Amendement N° AS5385 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Cornelo...
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’une retraite progressive » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre une disposition relative à la retraite progressive, issue de la proposition de loi n° 4537 relative à l...
26/01/2023 — Amendement N° AS3837 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...
L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés...
26/01/2023 — Amendement N° AS6496 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Pradié, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M....
I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 35 ans, qui jusque là était perçue par le...
26/01/2023 — Amendement N° AS5518 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viry, M. Descoeur, M. Dubois
Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques, l’équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l’allongement de la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal à soixante-quatre ans. Exposé sommaire : Amendemen...
26/01/2023 — Amendement N° AS5529 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dubois
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’harmoniser la durée de rémunération prise en compte pour le calcul des droits à la retraite entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires du secteur public dans un objectif d’équité. Il évalue l’impact...
26/01/2023 — Amendement N° AS3836 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...
26/01/2023 — Amendement N° AS5885 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. D...
Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée de trois trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – C...
26/01/2023 — Amendement N° AS5395 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)
M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Cornelo...
I. Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Art. L. 161-22-1. – La reprise ou la poursuite d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaires de droit direct ou dérivé, auprès du régime légal ou rendu légalement o...
26/01/2023 — Amendement N° AS5877 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. D...
Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée de deux trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – Co...
26/01/2023 — Amendement N° AS4532 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme ...
Au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution du taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers. Exposé sommaire : Le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60‑64 ans son...
26/01/2023 — Amendement N° AS5677 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier, M. Forissier, M. Dubois
I. – À compter du 1er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association. II – Seule la ...
26/01/2023 — Amendement N° AS7128 au texte N° 760 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’évaluation relative à la possibilité d’introduire une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par l’intermédiaire de la création d’un fond public d’épargne retraite souverain collectif. Ce dernier serait rendu obligatoire pour les assurés...
26/01/2023 — Amendement N° AS5399 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Cornelo...
Insérer l’article suivant : I. - « Le code du travail est ainsi modifié : A l’article L. 5422-9, à l’alinéa 2, après les mots : « des employeurs » ajouter les mots : « contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié se...
26/01/2023 — Amendement N° AS5528 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine
I. - Après l’article L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. - À compter du 1er septembre 2023, les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique...
26/01/2023 — Amendement N° CF405 au texte N° 760 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement un rapport au préalable sur la nécessité de confirmer le rel...
26/01/2023 — Amendement N° AS4517 au texte N° 760 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme ...
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Permettre aux personnes ayant effectué un stage pendant leurs études, de racheter leurs trimestres tels que cela est possible actuellement mais sur une durée de dix ans après la période de fin de stage, au lieu de la période de deux ans actuellement applicable. » II. – La perte de rece...
