Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4501 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Breton, Mme D'Intorni.
I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié :
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Nombreuses sont les personnes retraitées en France qui touchent une petite pension de retraite.
Le hausse du coût des énergies, le prix des carburants, sont tout autant d'éléments qui ne font qu'aggraver la situation financière de ces personnes.
Certaines de ces personnes retraitées n'ont d'autre choix que d’avoir recours au cumul emploi-retraite. Aussi, compte tenu de la situation actuelle en France concernant la hausse des prix de l’alimentaire, de l’électricité et du carburant, il paraîtrait juste que ces personnes retraitées puisse cumuler leurs pensions de retraite avec une activité professionnelle, et ce, sans condition de ressources.
Cet amendement vise à instaurer le cumul emploi-retraite sans condition de ressources, c’est-à-dire à déplafonner le cumul des revenus et des pensions de retraite.
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