Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 ter est ainsi modifié : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 3° Les deux dernières phrases de l’article sont supprimés II. – La perte de r...

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 4 étoiles ». ...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. - Aux alinéas 52, 53 et 54, l’année « 2027 » est remplacée par l’année « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

I. – Après l’article L. 312-70 du Code des impositions sur les biens et services, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 312-70 bis. - Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° L’activité principale de l’entreprise relève d’au moins une catégorie...

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du 1. ter de l’article 200 du Code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et le montant : « 1000 » est remplacé par le montant : « 1200 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) Au titre de 2024, à 1,021 pour les propriétés non bâties, à 1,021 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » I...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À sa première occurrence, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 700 € ». 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € », le montant : « 2 750 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € », le montant : « 4 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

Supprimer les alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales portée notamment par l’OCDE est un objectif de politique publique majeur sur lequel la France est résolument engagée avec un cadre législatif et réglementaire qui s’est profondément renforcé ces dernières années. Dans un pays qui accuse u...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans ...

Au 4° de l’article 1635 quater J du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d'aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12 mètres. Il s'agit d'un amendemen...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession ou de la donation est affecté par l’héritier, le légataire ou ...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ferroviaire ou guidé, ». Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement souhaite mettre en place une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance afin de financer le « plan d’avenir pour les transports » qui vise notamment à réduire l’impact des mobilités sur l’envi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « municipale », la fin du 1° du IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « telle que prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 2334‑2 du présent code ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers c...

I. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 400 000 000 € », le montant : « 250 000 000 ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales portée notamment par l’OCDE est un objectif de politique publique majeur sur lequel la France est résolument engagée avec un cadre législatif et réglementaire qui s’est pro...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’art...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à chacune des occurrences présentes à l’article 7. III. – En conséquence, à l’article 7, substituer à chacune des occurrences de la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er<...