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Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
638 amendements trouvés
16/11/2022 — Amendement N° CD216 au texte N° 443 - Article 11 (Non soutenu)
M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Schellenberger, M. Bazin,...
Copmpléter l’alinéa 1 par les mots : « ou, le cas échéant, de bornes de recharge solaire, reliées à un onduleur, qui transforme le courant produit par l’énergie solaire en courant alternatif ». Exposé sommaire : La plupart des propriétaires de véhicules électriques rechargent leur voiture à domicile. Pour autant, le manque de bornes de recha...
16/11/2022 — Amendement N° CD112 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater C (Irrecevable)
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bony, M....
Après l’article L 214‑17‑2 du Code de l’environnement, ajouter un article L. 214‑17‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑3. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’eau, les obligations résultant de la mise en œuvre des mesures...
16/11/2022 — Amendement N° CD111 au texte N° 443 - Après l'article 1er CA (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bony, M....
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots :« 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de l’éolienne ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Pourtant, la taille des éoliennes dés...
16/11/2022 — Amendement N° CD226 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 euros (€/MWh) lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des ...
16/11/2022 — Amendement N° CD109 au texte N° 443 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bony, M....
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le déploiement des installations de parcs éoliens doit être réservé aux zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé tels que les réserves naturelles, les parcs nationaux, et les parcs naturels régionaux y compris dans les espaces protégés ...
16/11/2022 — Amendement N° CD224 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller
La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L 511‑5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux majoritairement étrangers. Exposé sommaire : Amendement de repli. En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième so...
16/11/2022 — Amendement N° CD228 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Nury
Avant le dernier alinéa de l’article L. 523‑3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionné au premier alinéa de l’article L. 523‑2 est supérieure à un prix cible de l’électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont ca...
16/11/2022 — Amendement N° CD230 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, M. Brigand, Mme Duby-Muller
Avant le 31 décembre 2023 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement interdit l’usage de meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : En 2012, des enseignes de la distribution alimentaire se sont enga...
16/11/2022 — Amendement N° CD113 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater C (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bony, M. Boucard, M. E...
TITRE III ter MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑2. – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L. 211‑1, les prescriptions visant au...
16/11/2022 — Amendement N° CD227 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller
L’article 24 bis du projet de loi de finances pour 2023 est supprimé. Exposé sommaire : Lors du débat parlementaire sur le PLF2023, le Gouvernement a fait adopter un amendement (devenu l’article 24 Bis), fixant un seuil au-delà duquel la totalité des montants de la redevance sur les concessions hydroélectriques sera reversée à l'État. ...
16/11/2022 — Amendement N° CD209 au texte N° 443 - Article 11 (Non soutenu)
M. Dive, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Fabrice Brun
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...
16/11/2022 — Amendement N° CD233 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller
Il est inséré dans les contrats de fourniture d’énergie, ainsi que sur les factures qui en découlent, une mention précisant les coordonnées de la médiation nationale de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’existence du médiateur national de l’énergie auprès des consommateurs. Alors que les prix flambent et avec la ...
16/11/2022 — Amendement N° CD114 au texte N° 443 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bony, M....
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commu...
16/11/2022 — Amendement N° CE131 au texte N° 443 - Article 16 duodecies B (Non soutenu)
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel. Il a été adopté contre l’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement. Les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production de biogaz, prévu...
16/11/2022 — Amendement N° CE136 au texte N° 443 - Article 17 (Non soutenu)
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les con...
16/11/2022 — Amendement N° CE69 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Cordier, M. Dive, M. H...
TITRE III bis MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même form...
16/11/2022 — Amendement N° CE134 au texte N° 443 - Article 19 bis A (Non soutenu)
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or, aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitati...
16/11/2022 — Amendement N° CE129 au texte N° 443 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigé : « SECTION X : FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DE PROJETS DE BIOGAZ « Art. L. 446-59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d...
16/11/2022 — Amendement N° CE133 au texte N° 443 - Article 17 (Non soutenu)
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin
Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...
16/11/2022 — Amendement N° CE132 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Tombe)
M. Taite, Mme Gruet, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole ...
