Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127 et 128. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'as...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...

Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majo...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des primes perçues par les agents publics dans les modalités de calcul de leur pension de retraite. Exposé sommaire : Les assurés des agents publics et des agents privés ne sont pas tous égaux en ce qui concerne les modalités de calcul de la ...

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de ...

Les arrêts maladies de longue durée dont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’effet de double peine que connaissent des patients atteints de maladie grave et de longue du...

I. Il est inséré un article L. 351-1-0 ainsi rédigé : « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece...