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Les interventions de Violette Spillebout sur ce dossier
202 amendements trouvés
13/09/2023 — Amendement N° CS64 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, Mme Petel, M...
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoop...
13/09/2023 — Amendement N° CS24 au texte N° 1514 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, M...
Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. 227-22-3. – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en...
