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Les interventions de Violette Spillebout sur ce dossier
202 amendements trouvés
13/09/2023 — Amendement N° CS26 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, M...
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : 73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Cet amendement vise à mieux sanctionner les...
13/09/2023 — Amendement N° CS48 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Folest
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
