Sécuriser et réguler l'espace numérique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’article 5 ter : Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, ...

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art 8‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux services de télévision et ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’ARCOM. Le projet de loi donne à l’Arcom une compétence sur les services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France en OTT ne relevant pas de la compétence d’un autre État membr...

Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé : «  Art. 15‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mentionnées », insérer les mots : « à l’article premier de la présente loi ou ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d'étendre le filtre anti-arnaque aux contenus pornographiques qui ne respectent pas l'obligation de blocage de leurs contenus pour les ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait de mentionner ou d’évoquer strictement la condamnation d’une personne n’est pas considéré comme ayant un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. « Le fait, pour une personne physique ou morale, d’aler...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. » Exposé sommaire : Dans un souci de clarté juridique, cet amend...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « En cas de signalement provenant du compte d’un utilisateur mineur âgé de moins de dix-huit ans portant sur une publication à caractère pornographique, le contenu signalé est considéré comme non-conforme aux obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne en application des dispositio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les plateformes n’excluant pas la publication de pornographie dans leurs conditions générales d’utilisation sont tenues d’assurer, notamment à l’aide du mécanisme prévu à l’article 1 de la présente loi : – que les utilisateurs qui publient des contenus pornographiques sont majeurs ; – que les personnes qui apparaissent sur ces contenus sont m...

Après l’article 131‑35‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑3 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑3. – I. – a personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de commission d’une des infractions mentionnées au...

Toute personne qui poste un lien vers un contenu pornographique a l’obligation d’exclure de son audience les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les plateformes traitent son compte selon les modalités de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dan...