Sécuriser et réguler l'espace numérique

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de numérisation et de transmission de cer...

L’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « refusent l’inscription » sont remplacés par les mots : « mettent en œuvre tous leurs efforts pour empêcher l’accès » ; b) La deuxième p...

L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne...

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’i...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » les mots : « n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. » Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendeme...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Le présent projet de loi prévoit pour le mom...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisa...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur la garantie de la protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’a...

I. – Les dispositions de la présente lois s’appliquent aux entreprises de fourniture d’équipements ou de services numériques lorsque ces activités relèvent de celles mentionnées au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier ou lorsque ces entreprises exploitent une installation d’importance vitale au sens de l’article L. 1332‑1 du c...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe. Ce rapport devra faire état de l’utilisation actuelle du chiffrement homomorphe dans les systèmes d’information de l’État et des entreprises, identifier les av...

Au début de l’alinéa 44, après la référence : « V. – 1. », insérer la phrase suivante : « Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens d...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Le VIII de l’article 22 vise à supprimer automatiquement les contenus signalés par les utilisateurs de moins de 15 ans dans la mesure où ils y seraient représentés. Bien que l’objectif soit louable, il y a la question de la faisabilité technique : comment s’assurer que la personne apparaissant...

I. – À l’alinéa 5 après le mot : « pour », insérer les mots : « un montant et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La durée et le montant maximaux de validité de cet avoir et les conditions de son renouvellement sont précisés par décret en Conseil d’État. L’Autorité de la Concurrence remet au Gouvernement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butins dans le secteur vidéoludique en France. Ce rapport évalue les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Il analyse les r...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le déla...

Les quatre premiers alinéas de l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sont ainsi rédigés : « Art. 6‑7. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France mettent en œuvre tous leurs efforts pour empêcher l’accès à leurs services des mineu...

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les critères de sign...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisa...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi po...