Sécuriser et réguler l'espace numérique

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2° Supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data ...

Au début de l’alinéa 2, après les signes : « . – », insérer les mots suivants : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : La définition des JONUM adoptée en première lecture par le Sénat ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’ils rassemblent les quatre co...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 4 feront peser sur les acteurs concernés.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publier, sans son consentement » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots : « sans son consentement ». III. – À la seconde phrase, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les jeux autorisés à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à ...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au II du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acte...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reste extrêmement flou dans ses définitions, et impose une obligation de sécurité de résultat difficilement tenable pour les fournisseurs de cloud qui n’ont pas la maitrise des données qu’ils hébergent. En outre, plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la société civile. Ce rapport énumère notamment les ris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 2 bis semble disproportionné et inadapté. Bien que la lutte contre la diffusion de contenus pornographiques envers des publics jeunes et vulnérables soit une priorité absolue. Il est nécessaire que la réponse législative soit adaptée pour être pleinement efficace. Rendr...

À l’alinéa 4, après le mots et les signes : « fonctionnelle » : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changemen...

À l’alinéa 25, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 6 feront peser sur les acteurs concernés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du tran...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après consultation des fournisseurs d’informatique en nuage, détermine les modalités de cette transparence, dont les catégories de frais concernés et le format de la communication. La transparence des frais liés à un changement de fournisseur s’effec...

 « L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’in...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « III. Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et...