Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS565 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 36
I. – Les dispositions de la présente lois s’appliquent aux entreprises de fourniture d’équipements ou de services numériques lorsque ces activités relèvent de celles mentionnées au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier ou lorsque ces entreprises exploitent une installation d’importance vitale au sens de l’article L. 1332‑1 du code de la défense.
II. – Lorsque les entreprises mentionnées au I font l’objet de dispositions du Livre VI du code de commerce, l’État peut acquérir les actifs et les activités de l’entreprise ainsi que tout ou partie de son capital nécessaires pour assurer la protection des actifs et la continuité des activités visés au I.
III. – En cas d’urgence, si la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale l’exige, l’État peut également acquérir l’intégralité du capital de l’entreprise concernée.
Dans un délai de cinq ans à compter de cette acquisition, l’État doit prendre les mesures strictement nécessaires, proportionnées et adéquates à l’objectif de protection des intérêts essentiels du pays mentionnés ci-dessus. L’État peut à cet effet céder des actifs, des activités ou tout ou partie du capital de l’entreprise, si ces cessions ne sont pas de nature à affecter la protection desdits intérêts.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement du groupe Les Républicains est d’assurer une protection particulière aux actifs et aux entreprises stratégiques du numérique à l’heure où ces entreprises, affaiblies, traversent des difficultés.
En effet, en raison de l’importance considérable et sans cesse croissante du numérique dans notre société, ces actifs et ces entreprises participent à notre souveraineté industrielle et, au-delà, aux conditions mêmes d’exercice de notre souveraineté nationale.
Le présent amendement vise ainsi les entreprises de fourniture d’équipements ou de services numériques stratégiques. Il s’agit des entreprises dont l’activité de fourniture d’équipements ou de services numériques entre dans le champ du contrôle des investissements étrangers mentionné au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, ainsi que les entreprises d’équipements ou de services numériques qui exploitent des installations d’importance vitale au sens de l’article L. 1332‑1 du code de la défense.
Si ces actifs et ces entreprises font l’objet de la protection prévue par les législations mentionnées ci-dessus, relatives au contrôle des investissements étrangers comme aux installations d’importance vitale, tel n’est pas le cas lorsque ces entreprises traversent des difficultés : s’appliquent alors les dispositions de droit commun prévues au Livre VI du code de commerce sans que soit prise en compte la situation particulière des fournisseurs de produits et de services du numérique.
L’amendement des députés Les Républicains confère donc à l’État la possibilité, lorsque les entreprises concernées font l’objet des dispositions applicables aux entreprises en difficulté, d’acquérir l’ensemble des actifs, des activités et la part du capital nécessaires pour que la protection des actifs stratégiques et la continuité des activités stratégiques soit assurée.
En outre, en cas d’urgence et lorsque les intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale l’exigent, l’État peut procéder à l’acquisition de l’ensemble du capital de l’entreprise concernée, au-delà même de ce qui est strictement nécessaire à la protection des actifs et à la continuité des activités stratégiques.
Dans cette hypothèse, il appartient alors à l’État de prendre dans un délai de cinq ans les mesures strictement proportionnées et adéquates à l’objectif de protection des intérêts essentiels du pays, sans excéder les mesures strictement nécessaires à cet objectif.
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