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Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
168 amendements trouvés
23/01/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur les mesures de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite...
23/01/2023 — Amendement N° AS9 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
I. – L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant la durée du mariage ou l’a interrompue pour assurer l’éducation des enfants, le juge lui attribue une fraction des pensions à la retraite acquises par son conjoint. Cette fraction de l...
23/01/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier présentant les conséquences de l’application de la loi pour les veuves de fonctionnaires civils dans ...
23/01/2023 — Amendement N° AS5 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Breton
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel de leur profession. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un objectif ...
23/01/2023 — Amendement N° AS2 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Breton
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite par répartition, en favorisant la politique familiale...
23/01/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier présentant les conséquences de l’application de la loi pour le maintien des droits des aidants. Ce ra...
23/01/2023 — Amendement N° AS3 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Breton
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la n...
23/01/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Breton
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui présente en particulier les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des rai...
