Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « a) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « liquidée », sont insérés les mots : « pour une personne de sexe masculin » ; ». Exposé sommaire : il s’agit de ne pas appliquer la décote aux femmes

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivants : « 2° bis Après l‘article L. 161‑17‑4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits est possible dès l’...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il n’est pas applicable aux femmes âgées de soixante cinq ans. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la décote aux femmes au delà de soixante cinq ans.

Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée de quatre trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur la nécessité de confirmer le r...

I. – Après l’article L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. – Toute personne membre du bureau d’une association pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de...

L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés...

I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – Attribuer un nombre de trimestres de retraite aux personnes accomplissant une activité de bénévole intervenant dans les organes de gestion, dans une association ou fondation d’utilité publique, et ce dans des conditi...

Après l'alinéa 16, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I- Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution du taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers. Exposé sommaire : Le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60‑64 ans son...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

À la première phrase de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par les mots : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permane...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les sept alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan sur la situation des bénévoles dans notre pays, notamment en étudiant la façon de transposer cet engagement par des dispositions lors du calcul de leur retraite. Exposé sommaire : Toutes les études tendent à prouver une diminution notable de l'engageme...