Amendements d'André Chassaigne

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi a également pour ambition de renforcer la priorité de l’emploi de ces personnes, afin d’inverser la courbe de dépeuplement initiée par l’État entre 1963 et 1982, par la création du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cette deuxième proposition de réécritu...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La référence à la notion de "bon fonctionnement du service" fait trop régulièrement obstacle au retour des fonctionn...

Compéter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le cumul d’au moins trois des critères mentionnés au I suffit à la justification du centre des intérêts moraux et matériels. Cette justification ne peut être contestée qu’en cas de fraude pour la satisfaction de l’un desdits critères. » Exposé sommaire : En permettant au fonctionnaire ultr...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « priorité de », les mots : « préférence à ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est purement sémantique et a vocation à faire correspondre la rédaction de cet article à l’esprit de ce texte. En effet, la priorité à l’emploi signifie que la demande de mutation du fonctionnaire d’État ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer veille à ce que les publications de vacances d’emplois dits profilés au sein de la fonction publique d’État en Outre‑mer, répondent à des besoins objectifs, justifiés et non discriminatoires. » Exposé sommaire : La pratique consistant à publier des ...

Est créé un groupe de travail interministériel chargé d'harmoniser les pratiques et la pondération des critères d'appréciation du centre des intérêts moraux et matériels. Le groupe de travail interministériel remet chaque année à l'Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, la liste des critères qualifiés de déterminants pour justifier des ...

L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est organisé au moins une fois par an, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, un concour...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités d’extension du dispositif « Cadre Avenir Mayotte » pour les candidats aux concours de la fonction publique d’État résidant dans un territoire frappé par un phénomène de dépression démographique. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’alignement et d’uniformisation des conditions de rémunération des fonctionnaires de l’État affectés dans un territoire d’Outre-mer. Exposé sommaire : En vertu de la loi du 3 avril 1950 concernant les condit...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le retour des fonctionnaires d’État dans leurs territoires d’origine, lorsque les dits territoires situés en Outre-mer se voient affectés par un phénomène de vieillissement de la population et de dépre...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis une décision de justice désignant l’agent en qualité de curateur ou tuteur de la personne protégée, élisant domicile sur le territoire considéré ; » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en complément des alinéas 1°et 5°, lesquels ne tiennent pas compte du cas de figure de l'a...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les usages, pratiques, méthodes de pondération et de hiérarchisation des critères moraux et matériels au sein des administrations de l’État. Exposé sommaire : La mission d'information de la Délégation aux Outre-mer sur les ...

Après l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « qui devront être actés dans le cadre d’un grand débat national, afin de décider avec les Français et en toute transparence le fait que cette loi de programmation va nécessairement contraindre les autres budgets de l’État, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui souhaite exercer » les mots : « ne peut exercer ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », supprimer la fin du même alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un ancien militaire ...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou de l’opposition prévue au quatrième alinéa ». Exposé sommaire : En conséquence des deux amendements précédents sur l’article 20, il est proposé de supprimer cet alinéa. Cette série de trois amendements permet de renforcer le présent article en interdis...

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « Les besoins programmés précis de la dissuasion nucléaire française seront soumis à débat au sein du Parlement. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’avoir un débat dans le cadre de la loi de programmation sur le poids de la dissuasion nucléaire. Le ministre a maintes fois dit qu’il acceptait ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces ressources budgétaires représenteront selon les anticipations 13,3 milliards d’euros d’ici 2030. » Exposé sommaire : La présentation de la LPM couvrait 413,3 milliards et non 400 milliards. L’exécutif a joué un tour de passe-passe malhonnête. Soit la LPM porte sur 400 milliards d’euros, soi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots : « qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ». Exposé sommaire : Amendement d’appel pour évoquer les manquements graves de la France dans ses départements-régions et collectivités d’Outre-mer (DROM-COM) en termes de protection du territoire terrestre et ma...