Amendements d'André Chassaigne

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , le cas échéant, par grand type de milieu » les mots : « par type de milieu, en tenant compte de leur contribution à la préservation de la biodiversité et à la fourniture de services écosystémiques et, le cas échéant, de leur inflammabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’indication des critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité, dans les documents encadrant la gestion forestière ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, au ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « après avis de » les mots : « en concertation avec ». II. – En conséquence, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « le ». III. – En conséquence, substituer aux quatrième, septième, neuvième, onzième, douzième, treizième, avant-dernière et dernière occurrences du mot : « d...

Compléter les sept alinéas suivants : «2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement. « Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un documen...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer. Tel ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Comme l...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette carte doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131‑16‑1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. » Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périm...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établ...

Dans les six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’accroitre les financements des services dé...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changeme...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport relatif aux déchets nucléaires militaires français. Ce rapport établit notamment : 1° La quantité de déchets nucléaires présents dans le lagon de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia ; 2° Les modalités de dépollution...

I. – Il est créé un Fonds national d’investissement en faveur des gendarmeries de Polynésie française. Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à trois millions d’euros. Les ressources de ce fonds sont réparties entre les gendarmeries au prorata du nombre d’habitants de leur zone de compétence. Le...

I. – Il est procédé au transfert à titre gratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété des immeubles appartenant à l’État situés sur leur territoire et qui ont servi pour des opérations militaires. Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités du transfert. Dans un délai ne pouvant exc...

I. – Il est créé un Fonds national d’investissement pour la dépollution des terrains militaires situés en Polynésie française. Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à quinze millions d’euros. Les ressources de ce fonds sont, au sein de chaque commune, affectées au financement d’opérations de dé...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs de reconversion professionnelle pour les militaires originaires du territoire de la Polynésie française. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ce réexamen approfondi de notre modèle d’armées impulse une évolution de notre modèle d’armée qui repose actuellement sur une clé de voûte nucléaire portée par une armée de projection. Ce réexamen fera l’objet d’un débat approfondi partout en France pour repenser démocratiquement la question de notre modèle d’armée...

À l’alinéa 22, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La présente amende est trop faible au regard de la constitution des stocks stratégiques. Il est préférable de proposer 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents comme limite maximale d’amende.

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « SNU, ». Exposé sommaire : Le Service national universel n’est ni un service national, ni universel. Il n’est qu’un caprice présidentiel que personne ne sait mettre en œuvre. Il risque de couter des milliards d’euros pour n’avoir aucun bénéfice ni aucun intérêt ni pour la Nation, ni pou...

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « Les besoins programmés précis de la dissuasion nucléaire française seront soumis à débat au sein du Parlement. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’avoir un débat dans le cadre de la loi de programmation sur le poids de la dissuasion nucléaire. Le ministre a maintes fois dit qu’il acceptait ...