Amendements d'Annie Genevard

À l’alinéa 2, après l'année : « 2024, » insérer les mots : « en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ». Exposé sommaire : En France, nous rencontrons d’importants difficultés sur le tri et le recyclage. On estime que 70% des plastiques contenus dans le...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 50 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à minima...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 75 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à 75% de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024. Un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique ainsi que des pictogrammes indiquant que les produits contiennent en cours de déploiement s...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement dressant l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, en particulier sur les financements mobilisés par l’Etat en soutien à la filière. Exposé sommaire : La question des plastique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises de plasturgie sont actuellement pleinement engagées dans la transition écologique et utilisent largement l’économie circulaire comme levier pour réduire les impacts environnementaux, notamment des emballages. Les investissements réalisés sont très importants pour permettre de limiter n...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'atteinte portée aux droits individuels légalement acquis est là encore disproportionnée par rapport au motif d'intérêt général invoqué. Par ailleurs en cas de réfection, on pourrait se retrouver avec une situation ridicule d'un enclos formé d'une clôture ancienne ou d'un mur le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement du Groupe Les Rép...

Substituer aux cinq dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux clôtures réalisées à partir de la promulgation de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de ne rendre...

Un rapport est remis au Parlement, avant le 30 mai 2023, sur le coût mais aussi sur l’opportunité économique et financière, de créer un mécanisme d’incitation fiscale pour permettre aux entreprises d’utiliser une partie de leurs bénéfices pour racheter leurs actions et ce afin d’éviter une dispersion de leur capital et de limiter la mainmise d’...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1^er septembre 2022. » III. – La perte de recette...

I. – La fin du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acq...

I. – Après le zk) de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres prop...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (en points de produit intérieur brut potentiel)

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