Amendements d'Annie Genevard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains n’est pas formellement opposé à l’article 9. En effet, suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. Le choix opéré par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père, qui n’est pas celui des Républicains, oblige ains...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, la personne est présumée majeure et devra prouver, par tout moyen, sa minorité. » Exposé sommaire : Sans une...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur ne présente pas, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un examen médical réalisé dans le pays d’origine datant de moins de six mois. » » II. – La perte de recettes pour l’État es...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la demande de réunification familiale a été introduite » sont remplacés par les mots : « l’autorité diplomatique ou consulaire se prononce ». » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I^er bis du livre I^er code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant né en France de parents étrangers...

I. – Après l’alinéa 81, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis La section 1 du chapitre I, du titre IV est complétée par un article 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 741‑5‑1. – Aux seules fins de prévenir le risque de soustraction d’un étranger à une mesure administrative d’éloignement du territoire français et à titre ...

I. – Après le mot et le signe : « moyen, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un niveau de connaissance suffisant de la langue française établi par l’obtention d’un diplôme d’études en langue française d’un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Une copie de ce diplôme est obligato...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présomption de minorité d’une personne étrangère est écartée lorsque cette dernière refuse de se soumettre à un test osseux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi rédigé : « Nul ne peut, s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité. » II. – La perte de recettes p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 221‑2‑4 et L. 221‑2‑5 sont abrogés ; « 2° Après le chapitre I^er, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I^ER BIS « Accueil provisoire ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots :...