Amendements d'Annie Genevard

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...

Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient sur la part taxable qu’ils reçoivent de l’abattement et du tarif applicable à la personne qu’ils représentent. L’administration fiscale a néanmoins toujours refusé le jeu de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, après la référence : « l’article 761 », sont insérés les mots :« , sur option prise à l’unanimité des héritiers, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du Code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

I. – L’article 199 novovicies est ainsi modifié : Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée ; Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; Aux a et b du 3° du XII, la deuxième phrase est supprimée ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés le...

I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : A la différence des ventes d...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

I. – À l’article 1965 B du code général des impôts, après les mots : "le nu-propriétaire", sont insérés les mots : "ou le donateur lorsqu’il a pris à sa charge les droits de mutation,". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV...

I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471‑28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté co...

I. – Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : « Article 279‑0 bis B : I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L. 111‑1 du 6° du code de la construction et de l’habi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 977 est ainsi rédigé : « Le tarif de l’impôt est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 1 300 000 €	0
Supérieure à 1 300 000 € et inférieu... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF58A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice ... I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à c... Voir tout l'amendement     88 89 90 91 92 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org