Amendements d'Annie Genevard

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Afin de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des...

Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participent à la transition écologique. L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions. Exposé sommaire : L’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et la contribution au financement de l’appel d’offres ouvert en application de l’article L. 271‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au plan d’épargne avenir climat de financer le dispositif d’appel d’offres prévu à l’article L. 271‑4 du code de l’énergie af...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un projet industriel, tel que mentionné au I du présent article, s’entend à la fois comme une nouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un site industriel existant, sous réserve que cette extension induise une augmentation de plus de 15 % de la puissance de raccord...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la transition écologique des industries gazo-intensives, électro-intensives et hyper-électro-intensives, au regard notamment de l’évolution de leurs besoins en électricité bas carbone, en biométhane et e...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 347 les deux phrases suivantes : « La peine de prison est avant tout protectrice pour les victimes et la société. Elle doit être promue chaque fois qu’un individu a commis des faits graves, des violences contre des personnes ou qu’un risque de réitération existe. » Exposé sommaire : Le rapport anne...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi prévoit notamment en matière de politique pénale :"Promouvoir autant que possible les alternatives à l’incarcération, telles que la peine de travail d’intérêt général, afin de maîtriser la population carcérale et de garantir le respect d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots : « dans le but d’équiper à terme l’ensemble du parc pénitentiaire ». Exposé sommaire : Les dispositifs de brouillage des téléphones portables sont très utiles pour lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, et ce d'autant qu'un très grand nombre d...

Compléter l’alinéa 367 par les trois phrases suivantes : « L’horizon doit être une généralisation du travail en détention. Lorsqu’un taux suffisamment important de détenus occupera une activité professionnelle rémunérée en détention, la mise en place d’une contribution aux frais de détention prélevée sur le fruit de ce travail devra être étudi...