Amendements de Charles de Courson

Après l’article L. 1424‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑1‑2. – Les régions participent à l’exercice de la compétence en matière d’incendie et de secours. Elles peuvent mettre en œuvre une Conférence régionale des services d’incendie et de secours cha...

Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. » Exposé sommaire : L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la ge...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’octroyer de nouveaux moyens à la lutte contre les incendies sur le territoire de la Collectivité de Corse, notamment en y installant de manière permanente une base de Canadairs et, à défaut, en recourant à des Canadairs privés pour répondre ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au A du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. » Exposé sommaire : L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la ge...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés. Exposé sommaire : Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au 3° du A du III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « tout ou partie de » sont remplacés par le mot : « toute » ; » Exposé sommaire : Dans le droit actuel, le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est conditionné à une obligation de domiciliation fiscale, à une garantie de gestion dur...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique d’État provenant d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage dans cette même collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir la possibilité de faire un sta...

Substituer aux alinéas 5 à 21 les neuf alinéas suivants : « « 1° Le domicile ou le lieu de sépulture des père et mère de l’agent, à défaut le domicile ou le lieu de sépulture des parents les plus proches ; » « « 2° Les biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée ; » « « 3° Le lieu de naiss...

Au début, substituer aux mots : « Avant le 31 août 2023 », les mots : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à organiser un délai plus en adéquation avec la production d'un tel rapport.

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences s...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ; b) Le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 10000 » ; 2° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l’initiative de fermeture d'une ligne ferroviaire de desserte ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». IV. – En conséquence, au même al...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à initier une réflexion sur l’ordre des critères proposés par la présente proposition de loi afin afin de déterminer le centre des intérêts mora...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et » les mots : « , l’âge ou l’isolement des ascendants, descendants directs de l’agent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte aussi, dans les CIMM, de l'état d'isolement dans lequel peuvent se trouver les descendants ou ascend...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11‑2 du code de l’éducation dans les région...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Avant le dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement sur les recettes de l’État est versé à la collectivité de Corse sur la base du princ...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Conformément à l'article L.315-9 du code...