Amendements de Charles de Courson

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à l’aide sociale à l’hébergement. Au-delà de l...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ». Exposé sommaire : La remise à plat de l’aide sociale à l’hébergement est nécessaire, compte tenu des nombreuses limites qui aujourd’hui entrainent un taux de non-recou...

I. – À la première phrase, après le mot : « départements » insérer les mots : « et aux collectivités territoriales uniques ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot : « départements » insérer les mots : « et collectivités ». III. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « départements » insérer les mots...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve du consentement de la personne, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, et on ne peu...

Avant le 1^er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit : 1° Les objectifs de...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les multiples schéma...

Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rô...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui prévoit la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultra-marins, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires insulaires et ultramarins dans la conduite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er de la proposition de loi, car la création d’une conférence nationale de l’autonomie pose plusieurs questions : - Quelle sera sa réelle plus-value aux regards des missions actuellement dévolues à la Caisse nationale de soutien à l’autonomie (CSNA...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le titre 1^er de la présente proposition de loi porte sur la perte d’autonomie de manière générale, et non uniquement sur celle des personnes âgées. Si le présent texte concerne effectivement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction de la location de jets privés de moins de soixante passagers. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler les efforts faits par la filière pour s'orienter vers la fabrication d’avions peu polluants, ainsi que les progrès déjà réalisés. La consommation ramen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’empreinte carbone des vols en jet privé est minime. A l’échelle mondiale, selon la GAMA (General aviation manufacturers’ association – la fédération des constructeurs d’avions), l’aviation privée représenterait 0,04% des GES dans le monde, soit 2%...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique à compter de sa promulgation aux collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice de leurs compétences. » Exposé sommaire : Dans un soucis d'égalité devant la loi, cet article additionnel vise à ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être dérogé à l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d’aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l’année 2005 afin d’autoriser la prise en compte ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un concours financier de l’État, des collectivités territoriales ou de l’Union européenne peut renforcer l’offre de restauration scolaire dans les collectivités territoriales qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution. Au plus tard a...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le montant de la prime peut être modulé pour les ménages résidant en Corse, dans les collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution, et en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : La « vie chère » est de plus en plus vécue comme une profonde injustice sociale par le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est versée automatiquement, dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les bénéficiaires de la prime alimentation la toucheront automatiquement, en prévoyant un versement automatique par les personnes débitrices à leur égard de ...

Le deuxième alinéa du 2° du B de l’article L. 2333‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement peut fixer par décret un tarif minimal. » Exposé sommaire : La Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouver...