Amendements de Charles de Courson

Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminel...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. » Exposé ...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’État (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi dite Matras du 25 novembre 2021 visant...

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « La réforme se fera dans le respect de l’ensemble des garanties indispensables au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé que la réforme de la police nationale, qui impactera le fonctionnement de la police judic...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant le début de la déposition, les agents s’assurent que la victime s’exprime dans un lieu sûr sans qu’un autre individu puisse exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. » Exposé so...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Avant le début de la déposition, les agents s’assurent, par tout moyen, que la victime s’exprime dans un lieu sûr, notamment son domicile, les locaux d’une association d’aide aux victimes ou un bâtiment public siège d’un service public. « Ils veillent à ce que les conditions soient réuni...

Après l’alinéa 62, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 495‑18, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Si l’intéressé ne s’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori au titre d’un revenu exceptionnel au...

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 495‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si l’intéressé ne s’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori au titre d’une transmission est susceptible de faire l’objet d’un...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 ter A ainsi rédigée : « « Section 3 ter A : « « Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes « « Art. 222‑33‑2‑3 bis. – Est puni de 3 750 eu...

Après le sixième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, peuvent procéder à un contrôle d’identité dans les conditions définies au p...

Après l’article 495‑24‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495‑24‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 495‑24‑1‑1. – Pour l’application de la présente section, lorsque le contrevenant a communiqué, volontairement ou involontairement, une adresse erronée à l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction...

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle se voit opposer l’existence d’une fraction insaisissable au sens des articles L. 3252‑1 à L. 3252‑13 du code du travail, il est ouvert la possibilité de procéder à une évaluation forfaitaire minimale du revenu dont dispose l’individu redevab...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Art. 495‑17. – Pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l’infraction, l’action publiq...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° bis Les agents de police municipale ayant le grade de brigadier ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les chefs de service de police municipale et les directeurs de police municipale. » » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque ce fait est commis : » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer la liste des cas visés concernant l’outrage sexiste et sexuel, en effet, eu égard à la gravité des faits et comportements que le législateur ente...