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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 63 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 1° bis Les agents de police municipale ayant le grade de brigadier ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amende vise à octroyer la qualité d’agent de police judiciaire aux agents de police municipale qui ont le grade de « brigadier ».
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