Amendements de Charles de Courson

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, de l’évolution du montant de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité de Corse mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à alerter le Gou...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer l’année : « 2023 » par l’année : « 2029 » ; B – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Pol...

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicati...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

A l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « objet. », insérer une phrase ainsi rédigée : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mod...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Environnement et prospecti... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF237 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu) M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II.... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF197 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF236 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF288 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) M. Molac, M. Castellani, M. de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF73 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani I. – L’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° Le tableau du du I de l’article 46 est ainsi modifié : a) La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF90 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes po... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF218 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 716 236 106 € ». II. –En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : «  Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF63 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne,... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF175 au texte N° 393 - Article 4 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF178 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison d... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF71 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani Au I de l’article 953 du code général des impôts : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF192 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ; – Les mots :« à l’article 1519 D » s... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF291 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable) M. de Courson A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du... 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