Amendements de Charles de Courson

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicati...

A l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « objet. », insérer une phrase ainsi rédigée : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mod...

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

I. – L’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° Le tableau du du I de l’article 46 est ainsi modifié : a) La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 716 236 106 € ». II. –En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique

... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF63 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne,... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF178 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison d... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF71 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani Au I de l’article 953 du code général des impôts : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF291 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable) M. de Courson A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° CF5 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° CF4 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mot... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° CF1 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. ... I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires ... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° AC416C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3223C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mola... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3206C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Naegelen, M. Serva, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 96 000 dont titre 2 0 96 000 Vie politique 0 0 (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 6 000 000 Protection des droits et libertés 0 0 Fonds pour les associatio... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3196C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Serva, M. de Courson, M. Castellani, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3109C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 96 000 0 dont titre 2 96 000 0 Vie politique 0 0 (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 750 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 750 000 Voir tout l'amendement     176 177 178 179 180 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org