Amendements de Charles de Courson

Au plus tard le 30 septembre 2022, une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée. Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme un élargisse...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou en provenance du territoire hexagonal, » les mots : « du territoire français depuis l’étranger ou en provenance du territoire hexagonal à destination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la possibilité de l'usage du passe sanitaire uniquement pour les déplacements entre la France e...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport analyse les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse et formule des recommandations pour faire face aux problématiques spécifiques de santé mentale, d’inégalités éducatives et d’accès au marché du travail causées par la crise sanitaire. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la discussion sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non vac...

Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réintégrer les personnels suspendus pour cause de non-vaccination à la Covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir le débat sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non...

I. – Les articles 12 à 16 et 18 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. II. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension et la durée de suspen...

Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée :« La suspension de cette obligation entraine la réintégration des personnes concernées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la réintégration des personnels de santé non vacci...

Les articles 12, 13 à 16 et 18 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation vaccinale contre le covid-19 pour tous les professionnels concernés : les personnels de santé, les étudiants des professions médicales et paramédicales, l...

Au 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées par l’Agence France Trésor. Ce rapport inclut notamment un tableau retraçant l’évolution du montant annuel des primes nettes des décotes enregistrées au cours des dix dernières années ...