Amendements de Charles de Courson

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. –Après le premier alinéa du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globale mentionnée pour les frais de carburant est portée à 2 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, et dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole, de difficultés durables d'approvisionnement ou de structures de marché limitant le libre jeu de la concurrence, le Gouverneme...

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le partage du coût entre l’État et les collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Ce rapport propose une compensation équitable pour l’ensemble des collectivités concernées. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré) M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colomban... Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la recommandation constante de la Cour des comptes tendant à ce que les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne soient plus déduits des recettes fiscales brutes avec les autres remboursements et dégrèvements. Ce rapport propose des solutio... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colomban... Au 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées par l’Agence France Trésor. Ce rapport inclut notamment un tableau retraçant l’évolution du montant annuel des primes nettes des décotes enregistrées au cours des dix dernières années ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colomban... Au 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds dépourvus de la personnalité morale. Ce rapport comporte notamment une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi qu’une récapitulation des taxes affectées. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission de... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré) M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colomban... À partir du 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les niveaux des montants des reports de crédits de l’exercice 2021 à l’exercice 2022. Ce rapport présente également l’évolution des reports de crédits au cours des cinq derniers exercices. Il indique enfin l’évolution, sur cette même période, du ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 10 - Article liminaire (Retiré) M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descam... Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : LPFP 2018‑2022 Écart Non renseigné Non renseigné Non renseigné  -5,5 Exposé sommaire : Cet ... Voir tout l'amendement     231 232 233 234 235 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org