Interventions en hémicycle de Charles de Courson

L'avis de l'EPCI ne saurait suffire.

Consulter la commune relève de l'évidence ! Étant donné la manière dont les compétences sont partagées entre les acteurs, l'EPCI et la commune sont tout aussi indispensables l'un que l'autre.

Je rappelle qu'il s'agit ici des quelques communes concernées par l'implantation du projet, non de centaines ou de milliers de communes.

La situation est assez étonnante. Nous avons déjà eu ce débat en commission : comme tout le monde se demandait ce qu'était l'industrie verte, le Gouvernement nous a répondu que c'était toute l'industrie. Néanmoins, le crédit d'impôt qui doit figurer dans le prochain projet de loi de finances initiale ne concernera que quatre secteurs, que vous ...

Voyez sur ce point mon amendement n° 413, qui suivra immédiatement cette discussion commune. Pour vous citer un exemple, alors que je discutais avec un industriel de chez moi qui est dans le sucre, la betterave sucrière,…

…il m'a expliqué que son industrie ne pouvait être qualifiée de verte, mais comprenait des processus de production susceptibles d'être améliorés, voire transformés, dans le sens du verdissement. Ce qu'il faut, c'est encourager cette évolution. Le Gouvernement n'a pas tort de refuser de définir l'industrie verte, puisque toute l'industrie est co...

…mais pour des processus plus ou moins importants selon le secteur ! C'est pourquoi l'amendement n° 413 vise à définir le verdissement de l'industrie, ce qui nous permettrait de nous trouver d'accord : l'industrie verte n'est pas une partie de l'industrie, mais l'ensemble des processus verts de production. Nous obtiendrions là une base solide à...

Ce projet de loi est présenté comme un texte visant à soutenir l'industrie verte. Pourtant, il ne prévoit qu'un nombre résiduel de mesures visant à la décarbonation des processus industriels et à une utilisation plus économe des ressources. Les rares mesures en ce sens concernent la commande publique ou la sortie du statut de déchets. Le reste ...

Depuis plusieurs mois, la commission des finances s'est intéressée à la question des superprofits. Nous n'avons jamais réussi à nous entendre sur une définition. Nous pourrions par exemple nous rabattre sur la position de l'Union européenne, qui considère que tout bénéfice dépassant de 20 % la moyenne olympique, quinquennale, des bénéfices de l...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l'état, sans quoi il sera entaché d'incompétence négative – le Conseil d'État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l'amendement n° 393 que vous défendrez résoudra le problème : j'en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la l...

Il est incontestable que ces amendements identiques améliorent le texte existant, mais je ne pense pas qu'ils épuisent le débat. Pourquoi ? Parce que tels qu'ils sont rédigés, ils prennent en compte « des critères tels que… » Cela veut dire que ces critères sont non exclusifs et qu'il peut y en avoir d'autres. M. le rapporteur et M. le ministre...

Une seconde observation est que la moyenne des « bénéfices réalisés les années précédentes » reprend l'approche qui avait été choisie par l'Union européenne, et le sens m'en paraît évident. En revanche, avec « les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice », on commence à entrer dans...

Monsieur le ministre délégué, l'exposé des motifs de votre amendement mentionne que « le champ d'attribution de l'Onaf sera précisé par voie réglementaire de façon à assurer sa bonne articulation avec les autres services de police judiciaire ». Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là ? Par ailleurs, étant donné l'importance de cette ...

Monsieur le président, j'avais levé la main depuis longtemps !

Je voulais simplement dire que nous sommes tout à fait favorables à cette disposition, dès lors qu'elle est prévue à titre expérimental. Mais, comme l'ont dit plusieurs orateurs, passer du droit existant, où la consultation de ces données est limitée entre quinze et trente jours, à quatre mois d'abord, puis à trois, nous paraît légèrement exces...

Nous ne saurions voter en l'état un article qui permet l'usage de tels dispositifs dans des conditions fixées par décret, « si les nécessités de l'enquête douanière […] l'exigent ». Il est tout simplement impensable d'autoriser cela : la défense des libertés publiques nous l'interdit. Je suggère donc de voter contre l'article 8 et de laisser le...

Monsieur le ministre délégué, peut-on accepter que ces conditions soient fixées par décret ? Cela ne me paraît pas convenable, notamment pour la défense des libertés publiques, comme M. Castellani l'a soutenu. Mme Louwagie a raison. D'ailleurs, la commission avait voté sur cette disposition.

Je ne suis pas le seul !

Je dois malheureusement commencer cette intervention par l'expression d'un profond regret. La présidente de l'Assemblée nationale, qui aime à se draper dans un costume de défenderesse des libertés parlementaires, a décidé de censurer les amendements visant à rétablir l'article 1er de cette proposition de loi. C'est un fait inédit.

Il est loin, le temps où la présidente de l'Assemblée nationale déclarait en décembre 2022, dans un entretien à La Voix du Nord : « Je considère qu'il faut débattre sur le fond, et qu'il ne faut pas utiliser des techniques procédurales d'obstruction pour éviter finalement le débat. »