Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Cet amendement octroie à la CRE, dont les compétences ont été redéfinies par l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter, une mission d'évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage. En effet, les opérateurs des infrastructures de sto...

J'avais déposé cet amendement avant que le Gouvernement ne propose le sien. À la relecture de l'amendement du Gouvernement, je le trouve un peu moins précis que le nôtre.

Mais enfin, les débats feront foi. Je le retire.

Pour ma part, je partage l'avis du Gouvernement : quand on remplit les capacités à 100 %, on ne peut pas aller au-delà.

Il suffit de prévoir un remplissage à 100 % dans l'amendement du Gouvernement. À partir de là, on ne voit pas très bien où l'on mettrait des stocks supplémentaires. L'amendement intéressant de notre collègue Bazin peut être satisfait par une simple mesure réglementaire : porter à 100 % le remplissage des réservoirs.

Le Gouvernement est-il sûr que cet article 11 est utile ? Des contrats d'interruptibilité sont prévus dans des clauses conventionnelles. C'est la meilleure solution pour répondre à des situations très diverses. Il existe, par exemple, des entités industrielles alimentées au gaz qui fonctionnent à feu continu impossible à interrompre. C'est le c...

La France connaît une crise du logement, qui touche surtout les grandes agglomérations, où sont construits moins de 400 000 logements, alors qu'il en faudrait 500 000 pour faire face à la demande dans la durée. La question est donc la suivante : l'article 6, durci par l'amendement n° 509 – le gel total des loyers – contribuerait-il à améliorer ...

Oui, il y a 58 % de propriétaires en France.

Je ne vous ai pas interrompus, mes chers collègues, respectez un peu les représentants de la nation !

Par ailleurs, il y a eu, historiquement, des tentatives de gel complet. Souvenez-vous de la loi de 1948 : elle a abouti à une catastrophe. Le dispositif proposé est temporaire : non seulement il faudra en sortir, mais il ne contribuera pas à résoudre le problème du logement en France. Enfin, il y a 400 bassins de logements en France. Nous avon...

…mais nous y reviendrons, puisque beaucoup d'amendements portent sur ce point. Gardons-nous de mesures trop générales, qui ne sont pas adaptées à la diversité des situations, en France comme dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Dans mon intervention sur l'article 6, j'avais appelé à une réflexion sur la modulation de la politique du logement suivant les zones d'habitation. Est-il raisonnable de plafonner l'augmentation des loyers à 3,5 % de façon homogène, y compris dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Dans ces zones, en effet, il n'existe généralement pas...

Si vous m'y autorisez, et pour une plus grande clarté du débat, j'exposerai en même temps les trois amendements n° 264, 647 et 993. L'amendement n° 264 permet d'adapter la règle des 3,5 % à la spécificité de la situation des collectivités d'outre-mer et de la Corse. L'amendement n° 647 propose la même modulation en fonction de la situation sp...

Monsieur le ministre délégué, vous faites une ouverture qui va dans le bon sens. Votre sous-amendement technique ne pose pas de problème particulier, mais on pourrait aller un petit peu plus loin.

En présentant son amendement, notre collègue Bassire a rappelé que le logement était plus cher à La Réunion qu'en France hexagonale, alors que les revenus y sont très inférieurs. Encore un petit effort, monsieur le ministre délégué, on peut encore progresser !

Le second problème tient au fait que l'amendement n° 993, contrairement aux deux autres amendements, ne prend pas en compte la situation spécifique de la Corse. Celle-ci n'est pas une collectivité d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution, il est vrai,…

…mais à mon avis, ceux qui expliquent qu'on ne peut pas y moduler la revalorisation de l'IRL au nom du principe d'égalité se trompent, car ce principe doit être apprécié au regard de la spécificité de chaque situation. C'est d'ailleurs bien le problème des mesures générales en matière de logement de n'être pas adaptées à l'extrême diversité des...

Mes chers collègues, nous, nous sommes des gens pondérés et sages, pas des extrémistes,…

…et nous sommes disposés à retirer les amendements n° 264 et 647. Toutefois, nous tenons à reprendre la discussion sur la Corse, monsieur le ministre délégué, car vous ne nous avez pas répondu à ce sujet.

Si j'ai déposé ce sous-amendement, c'est pour apporter une modification technique à l'amendement de M. Castellani, auquel j'adhère. Il s'agit simplement de borner dans le temps le plafonnement des loyers en Corse qu'il propose. La modulation pourrait intervenir dans la limite de 1,5 %. Comme l'augmentation maximale est fixée à 3,5 %, cela perme...