Interventions de Charles de Courson

Il va dans le même sens que l'amendement n° 475, que j'ai défendu tout à l'heure. Il va même un peu plus loin : il propose de ne pas réévaluer le barème des deux dernières tranches,…

…celles correspondant à des revenus supérieurs à 74 500 euros, pour l'une, et à 160 000 euros, pour l'autre. En l'occurrence, monsieur le ministre délégué, vos arguments tombent : ça vous ferait quelques recettes supplémentaires,…

…et vous ne pourrez pas dire que les tranches inférieures sont concernées, puisque le taux qui leur est appliqué reste inchangé par rapport à ce que vous souhaitez. Telle est la proposition de notre collègue Castellani.

À mon avis, ce ne sont pas les avantages fiscaux qui incitent les gens à avoir des enfants ; en revanche, ces avantages, notamment les allocations familiales, aident les familles à éduquer leurs enfants. Développer des conditions d'accueil favorables pour les enfants dépend d'un ensemble de mesures. Le cas de la Suède est révélateur : il y a t...

Peut-être le savez-vous – même s'il s'agit d'une mesure bien spécifique –, un barème particulier s'applique au revenu de nos concitoyens ultramarins pour le calcul de leur impôt. Les contribuables de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion bénéficient d'un abattement de 30 % et ceux de Mayotte et de Guyane de 40 %. L'inflation étant plus él...

Monsieur le ministre délégué, si cet amendement est mal rédigé, une nouvelle rédaction peut être proposée pour la deuxième lecture. Le problème n'est pas là. La question de fond est de savoir si vous seriez d'accord pour territorialiser la revalorisation, en accordant un point de plus aux contribuables des territoires d'outre-mer. Le rapporteur...

L'amendement Mattei a un grand mérite : il pose la question de la cohérence de notre système fiscal et de l'imposition à l'IR mais aussi, indirectement, à l'IFI. Le fondement de la thèse de la majorité, c'est de taxer la rente et de prévoir des avantages pour ceux qui prennent des risques. Mais on est complètement dans l'absurde, puisque la dé...

Mes chers collègues, je ne peux pas laisser dire au rapporteur général ce qu'il a dit tout à l'heure.

Lorsqu'il prétend que la majorité de la commission des finances a réduit de 1,5 milliard d'euros le rendement du foncier bâti, il oublie que, sans cela, celui-ci aurait augmenté, l'année prochaine, de 7 %, c'est-à-dire de 2,8 milliards d'euros.

Nous avons donc limité la hausse à 3,5 % en France métropolitaine – à 2,5 % pour les territoires d'outre-mer –, de façon à empêcher une trop forte augmentation du foncier bâti pour nos concitoyens, du point de vue de l'assiette. Bien sûr, chaque collectivité locale demeure libre d'augmenter ses taux.

Deuxième observation, la lecture de l'article 13 met deux éléments en exergue : le FCTVA, soit un peu plus de 16 % du montant des investissements, et le reste. Ce qui compte est la dernière ligne, celle des « autres concours », dont vous prétendez, monsieur le ministre délégué, qu'elle est en augmentation continue : 46,45 milliards d'euros en 2...

Il faut lire les textes et ne pas dire tout et son contraire.

Mes chers collègues, est-il raisonnable de fixer à l'article 16 l'évolution en valeur des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales et des groupements à fiscalité propre dans les conditions indiquées ?

Prenons le chiffre prévu pour l'année 2023 : 3,8 %, alors que le Gouvernement lui-même estime l'inflation en masse en 2023 à 4,2 %. Pensez-vous – notamment ceux d'entre vous qui sont conseillers départementaux – qu'il sera possible de contenir les dépenses dans cette limite de 3,8 % ?

C'est impossible. Il est ensuite prévu une évolution des dépenses de fonctionnement fixée à 2,5 % pour l'année 2024, 1,6 % pour 2025, puis 1,3 % pour 2026 et 2027. Mais si l'inflation augmente et atteint 3 ou 4 %, ce sera intenable ! En votant cet article, nous nous engagerions sur un objectif intenable. Nous en reparlerons certainement lors de...

Quels sont les deux objectifs du Gouvernement ? Réduire le déficit public…

…et tenter de réduire, en vain, la dette publique. Que pèsent les collectivités territoriales dans le déficit public ? En 2021, 0 %. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le document officiel du Gouvernement.

En 2022, toujours 0 % ; à en croire les prévisions gouvernementales, peut-être 0,1 %, c'est-à-dire 2 milliards d'euros, autant dire absolument rien. Les collectivités territoriales ne pèsent donc rien dans le déficit public, entièrement imputable à l'État et à la sécurité sociale.

Que pèsent les collectivités territoriales dans la dette publique ? Un peu moins de 10 %. Cette proportion est-elle en augmentation ? Non, elle est stable, voire en légère baisse. Expliquez-moi donc, monsieur le ministre délégué, les raisons de votre acharnement contre les collectivités territoriales.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le rapporteur général propose à certaines grandes collectivités de s'engager dans une démarche de budget vert. C'est un objectif plus que louable, que les auteurs de ce sous-amendement soutiennent. Cependant, alors qu'il est indiqué, au premier alinéa, que les modalités de ce budget seront définies dans ...