Amendements de Christine Pires Beaune

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouverneme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amend...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021. Exposé sommaire : Le Ministère des Outre-mers, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 une va...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021. Exposé sommaire : Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement concernant l’évolution des effectifs de l’Éduc...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -4,4 » le montant : « -5,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « -2,0 » le montant : « -1 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace sur la période 2020‑2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de ge...

Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la continuité de l’offre de soins dans les établissements de santé situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de l’application de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4, dans un souci de coordination avec notre amendement précédent visant à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport de Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1^er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système ...

Les chapitres I^er et III de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions sont abrogés à compter du 1^er août 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat d...

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1^er août 2022, à l’exception de l’article L. 3131‑19 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, c...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article peuvent être prises uniquement dans les départements, la Corse et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution où l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autori...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact sur la lutte contre l’épidémie de covid-19 de la tarification de l’examen de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes, prévu au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi. Ce rapport ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanita...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’examen de dépistage virologique mentionné au présent alinéa est gratuit pour tout résident régulier sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pa...