Je confirme, promesse faite par M. le ministre de tutelle, M. Eric Dupond Moretti, devant une promotion de 343 greffiers le 19 novembre 2021 à l'auditorium de l’école des greffe de Dijon alors que ces greffiers allaient prêter serment : "« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de...
Projet de loi N° 1440 - À propos de l'amendement n°313, Léonard GREVET a dit le 06/07/2023 :
Je confirme, promesse faite par M. le ministre de tutelle, M. Eric Dupond Moretti, devant une promotion de 343 greffiers le 19 novembre 2021 à l'auditorium de l’école des greffe de Dijon alors que ces greffiers allaient prêter serment : "« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de...
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