Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 313 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1529 1537
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie, en lien avec le ministère de la fonction publique, sur le relèvement du métier de greffier dans le cadre de la fonction publique en catégorie A. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inviter le Gouvernement à lancer une réflexion sur la revalorisation de la fonction de greffier et singulièrement sur le relèvement de cette fonction en catégorie A.
Si la profession souffre d'un manque d'attractivité, cela pourrait être une mesure efficace et juste. Il s’agit au demeurant d’une promesse faite à Dijon en 2021 devant une promotion de greffiers.
1 commentaire :
Le 06/07/2023 à 21:27, Léonard GREVET a dit :
Je confirme, promesse faite par M. le ministre de tutelle, M. Eric Dupond Moretti, devant une promotion de 343 greffiers le 19 novembre 2021 à l'auditorium de l’école des greffe de Dijon alors que ces greffiers allaient prêter serment : "« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. » le 19 novembre 2021 ...
Il y a donc 343 greffiers qui peuvent authentifier ces paroles. Cet amendement est parfaitement fondé.
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