Amendements de Damien Abad

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « et des régions » les mots : « , des régions et des parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les parlementaires aux mesures renforçant la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à améliorer la concertation autour de ces pr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur fiscalité applicable sur les éoliennes avec des mâts bétonnés. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à lever un flou juridique au sujet de l'assujettissement à la taxe foncière, qui remet en cause la r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux ressources minières dans nos sols. Exposé sommaire : Le dernier inventaire de nos ressources minières date de 1970. Afin d’assurer notre souveraineté énergétique, il semble important de disposer de cet inventaire.

À la première phrase, supprimer les mots : « dans les outre-mer, et plus spécifiquement à la Réunion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport concernant le développement des STEP concerne l'ensemble du territoire français et ultramarin car des problématiques se posent partout sur le territoire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de raccordement d’une installation de pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre du troisième alinéa du présent article, une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’un...

I. – Au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « incluant les mâts bétonnés des éoliennes ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Éta...

Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule ...

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 5° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, » ; 2° Le 7° est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilib...

Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau et de production d’énergie renouvelable des sites concernés ». Exposé sommaire : La loi climat et résilience de 2021 a interdit la destruction au nom de la continuité écologique d'ouvrages indispensables fa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un proj...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase au C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Les mots : « , sur un périmètre géographique précisé par dé...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La durée de l’expérimentation est étendue à cinq ans. » Exposé sommaire : La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité ma...

Après la première phrase, ajouter la phrase suivante : « La durée de l’expérimentation est étendue à 6 ans. » Exposé sommaire : La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une p...

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « « 23° Les terres rares contenues dans les éoliennes, à compter du 1^er janvier 2025, sans préjudice de l’article L. 515‑46. Le présent 23° ne s’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un système équivalent de prévention et d...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques. Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu’ils ne prés...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L....