Amendements de Damien Abad

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissance défini par un arrêté conjoi...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par les mots : « compétente ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux ali...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « soleil » insérer les mots : « , sous forme de panneaux solaires souples, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou des ombrières » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par déc...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « de même que pour les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicables aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets....

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « soleil » insérer les mots : « , sous forme de tuiles solaires, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transformer l’accord préalable des archite...

Après l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑2. – Dans le cas où les travaux soumis à autorisation portent sur la réalisation d’une installation visant à produire des énergies renouvelable, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est consultatif et motivé. L’...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les élus locaux et les parlementaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure association des élus locaux et des parlementaires à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage, notamment en matière d’évaluation des nuisances sonores des éoliennes....

Après l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑3-1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. Est considérée co...

Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille entre 23 heures et 6 heures du matin, sauf usage en cours, et pourvus d’un mécanisme de mise en veille actionné ma...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact sur les territoires ruraux et de montagne de l’objectif du « zéro artificialisation nette » de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilien...