Amendements de Damien Abad

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, sont insérés deux insérer alinéas ainsi rédigés : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur bâtiments ou ombrières. » Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies p...

Après l’article L. 2172‑5 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑5‑1 ainsi rédigé : « Article. L. 2172‑5‑1 – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. Est considérée...

Après l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 422‑2 du présent code et sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer sur l’impl...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est au minimum fixée à 500 mètres pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres, pâle comprise. Elle est fixée à 1000 mètres pour des installations dont la hauteur est supérieure...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de panneaux solaires souples, installées sur bâtiments. » Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. » Ex...

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de...

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brute...

L’assemblée délibérante d’une commune peut, dès la délivrance d’une autorisation environnementale prévue par l’article R425‑29‑2 du code de l’urbanisme concernant l’implantation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur son territoire, soumettre à référendum local un projet de délibération ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’objectif du « zéro artificialisation nette » de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur les territoires ru...

Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 100‑1 A, il est inséré un chapitre I ainsi rédigé : « Chapitre I « Objectifs relatifs à la sécurité d’approvisionnement en chaleur et en froid » ; 2° Le 3° du I du même article L. 100‑1 A est ainsi modifié : a) À la première phr...

L’article L. 6323‑1-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161‑1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, de médecins. » Exposé sommaire : La...

Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres ...

Rétablir le III bis de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain p...

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres titulair...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture s'agissant de ce nouvel article prévoyant la possibi...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, » Exposé sommaire : Cet ame...