Amendements de Delphine Batho

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Initialement déposé par le grou...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à soixante-deux ans pour les assurés ayant été exposés à des postures pénibles, facteur de pénibilité défini comme positions forcées des articulations, reconnu par la médecine du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à rétablir la reconnaissance d’un facteur de pénibilité au trava...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le paragraphe 2 est complété par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des conditions de son élection pour faire barrage à l'extrême-droite, le président de la République ne peut prétendre avoir reçu un mandat du peuple français pour reporter l'âge de départ à la retraite. La France affronte des circonstances exceptionnelles avec plus deux ans de pandémie, le...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités sur le taux d’emploi en France. Ce rapport est mis à j...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de...

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2242‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante trois annuités sur l’augmentation des dépenses de santé publique. Ce ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « à la deuxième phrase, les mots : « 100 000 » sont remplacés par les mots : « 150 000 » ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « à la deuxième phrase, les mots : « 100 000 » sont remplacés par les mots : « 500 000 » ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « à la deuxième phrase, les mots : « 100 000 » sont remplacés par les mots : « 200 000 » ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer la division et l’intitulé du titre I^er. Exposé sommaire : Le titre I^er de la 2^nd partie de ce projet de loi comprend le cœur de la réforme injuste et brutale voulue par le Gouvernement : le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélér...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « « 1° La publication, au plus ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dé...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contrepa...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...